Décret n° 2024-1013 du 8 novembre 2024 relatif aux modalités de recrutement par voie de promotion interne dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable

Article 1 LEGIARTI000050479582

A modifié :

• Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 Art. 1

Article 2 LEGIARTI000050479584

A modifié :

• Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 Art. 6

Article 3 LEGIARTI000050479586

A modifié :

• Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 Art. 9

Article 4 LEGIARTI000050479588

A modifié :

• Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 Art. 12

Article 5 LEGIARTI000050479590

A modifié :

• Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 Art. 15

Article 6 LEGIARTI000050479592

A abrogé :

• Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36

Article 7 LEGIARTI000050479594

1. Au titre des années 2024 à 2026, par dérogation aux dispositions du 4° du I de l'article 6 et à celles de l'article 12 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, des nominations supplémentaires dans la spécialité « Entretien et exploitation des infrastructures » du corps des techniciens supérieurs du développement durable par voie d'inscription sur une liste d'aptitude peuvent être prononcées dans la limite de 550.

2. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude au titre des nominations supplémentaires les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat et les chefs d'équipe d'exploitation principaux de Voies navigables de France justifiant d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins huit années de services publics.

3. Le nombre des nominations supplémentaires susceptibles d'être prononcées chaque année au titre de l'inscription sur cette liste d'aptitude est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés du développement durable, de la fonction publique et du budget.

Article 8 LEGIARTI000050479596

1. Les agents occupant l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat ou celui de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France depuis au moins six mois à la date de leur nomination dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable, que l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 15 du décret du 18 septembre 2012 susvisé conduit à classer à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui perçu dans leur emploi, conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur.

Article 9 LEGIARTI000050479598

1. Les dispositions du premier alinéa du a et du b du 4° du I de l'article 6 et celles du I de l'article 15 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 2 et 5 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 10 LEGIARTI000050479600

1. La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.