Décret n°2024-1013 du 8 novembre 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2024.

TexteDécret n°2024-1013 du 8 novembre 2024

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000050479598

Texte parentLEGITEXT000050479572

Référencearticle 9 du décret n°2024-1013 du 8 novembre 2024 (version du 10 novembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du premier alinéa du a et du b du 4° du I de l'article 6 et celles du I de l'article 15 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 2 et 5 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

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