1. Au titre des années 2024 à 2026, par dérogation aux dispositions du 4° du I de l'article 6 et à celles de l'article 12 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, des nominations supplémentaires dans la spécialité « Entretien et exploitation des infrastructures » du corps des techniciens supérieurs du développement durable par voie d'inscription sur une liste d'aptitude peuvent être prononcées dans la limite de 550.
2. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude au titre des nominations supplémentaires les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat et les chefs d'équipe d'exploitation principaux de Voies navigables de France justifiant d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins huit années de services publics.
3. Le nombre des nominations supplémentaires susceptibles d'être prononcées chaque année au titre de l'inscription sur cette liste d'aptitude est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés du développement durable, de la fonction publique et du budget.