Article 1 LEGIARTI000050482851
A modifié :
- Arrêté du 17 octobre 2016 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 2024
NatureArrêté
Signé le7 novembre 2024
Publié le10 novembre 2024
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC2427187A
IdentifiantLEGITEXT000050482841
Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 51 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 5 septembre 2024,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000050482847
A abrogé :
- Arrêté du 17 octobre 2016 : art. 12
Article 3 LEGIARTI000050482849
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, O. Ginez
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 novembre 2024).