Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 362-1 du code du tourisme, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-2-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du tourisme. : art. L362-1
Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024
RattachementTitre II : EXTENSION DE L'APPLICATION ET ADAPTATION DE LA LOI N° 2024-449 DU 21 MAI 2024 VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE À SAINT-MARTIN, A SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000050492455
Texte parentLEGITEXT000050492410
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