Article 13

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le code électoral est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 395, les mots : « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » ;

3. 2° A l'article L. 439, les mots « loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » ;

4. II.-L'article 26 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est ainsi modifié :

5. 1° Aux 3° et 4°, les mots : « et L. 388 » sont remplacés par les mots : «, L. 388 et L. 395 » ;

6. 2° Au 5°, après les mots « à L. 389 », sont insérés les mots : « et L. 395 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code électoral : art. L395, art. L439
• LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : art. 26