Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024
RattachementTitre II : EXTENSION DE L'APPLICATION ET ADAPTATION DE LA LOI N° 2024-449 DU 21 MAI 2024 VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE À SAINT-MARTIN, A SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000050492445
Texte parentLEGITEXT000050492410
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 145 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 145. - L'article L. 136 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des postes et des communications électroniques : art. L145
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