1. Les sections 5 et 6 du chapitre IV du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.
Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1021 du 13 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050495925
Texte parentLEGITEXT000050495898
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