Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Publics concernés : administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; autres professions judiciaires et juridiques réglementées ; secrétariat de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs et mandataires judiciaires. Objet : mettre en œuvre les modifications apportées par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées s'agissant de la constitution, du fonctionnement et de la dissolution des sociétés d'administrateurs et de mandataires judiciaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. A compter de cette date, les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues et à l'article R. 814-147 au deuxième alinéa de l'article R. 814-163. Notice : le décret modifie les dispositions des sections 5 et 6 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce relatives à quelques professions réglementées en application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions réglementées qui abroge et remplace : - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et constituées notamment pour l'exercice de l'une de ces deux professions, - le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. Le décret modifie les renvois opérés par les articles du code de commerce à ces textes, par les prévisions correspondantes de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, et introduit un seuil plus bas pour la cession de part d'une SARL à des tiers étrangers (article 19), ainsi que des précisions sur les modalités de communication des modifications de la composition du capital social et des statuts à la Commission nationale d'inscription et de discipline (articles 18 et 24). Il autorise les sociétés de participation financières de professions libérales d'administrateurs et de mandataires judiciaires à détenir des parts sociales ou actions de société commerciales dans l'unique but d'exercer des activités autorisées par les règles de la profession (article 23). Il prévoit un délai d'un an pour la mise en conformité de l'objet d'une société de participation financière de professions libérales et les conséquences d'une absence de régularisation dans ce délai (article 25). Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions réglementées. Les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent dans leur rédaction issue de cette modification être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son livre VIII, partie règlementaire ;

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;

Vu l'avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en date du 26 août 2024 ;

Vu l'avis de l'Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 25 septembre 2024 ;

Vu la saisine de l'Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires en date du 17 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,