Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1021 du 13 novembre 2024
RattachementChapitre 1er : Dispositions relatives aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
IdentifiantLEGIARTI000050495971
Texte parentLEGITEXT000050495898
Référencearticle 6 du décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article R. 814-87, les mots : « au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».