Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2024.

TexteDécret n°2024-1021 du 13 novembre 2024

RattachementChapitre 6 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000050495967

Texte parentLEGITEXT000050495898

Référencearticle 27 du décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 (version du 16 novembre 2024)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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