1. Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception des dispositions prévues aux articles 18 et 24.
Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1021 du 13 novembre 2024
RattachementChapitre 6 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000050495965
Texte parentLEGITEXT000050495898
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