Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1021 du 13 novembre 2024
RattachementChapitre 1er : Dispositions relatives aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
IdentifiantLEGIARTI000050495919
Texte parentLEGITEXT000050495898
Référencearticle 3 du décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 814-60 est ainsi modifié :
2. 1° Au 5°, les mots : « au 6° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
3. 2° Au 6°, les mots : « la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».