Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1021 du 13 novembre 2024
RattachementChapitre 1er : Dispositions relatives aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
IdentifiantLEGIARTI000050495927
Texte parentLEGITEXT000050495898
Référencearticle 7 du décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 814-91 est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 » ;
3. 2° Les mots : « 16 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « 43 de la même ordonnance ».