Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1021 du 13 novembre 2024
RattachementChapitre 3 : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000050495947
Texte parentLEGITEXT000050495898
Référencearticle 17 du décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 814-146, les mots : « la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».