Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1021 du 13 novembre 2024
RattachementChapitre 3 : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000050495945
Texte parentLEGITEXT000050495898
Référencearticle 16 du décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 814-145 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 » ;
3. 2° Au II, les mots : « au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».