Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1021 du 13 novembre 2024
RattachementChapitre 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000050495939
Texte parentLEGITEXT000050495898
Référencearticle 13 du décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 814-135, les mots : « 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».