Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1021 du 13 novembre 2024
RattachementChapitre 5 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000050495961
Texte parentLEGITEXT000050495898
Référencearticle 24 du décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 814-163, il est inséré un article D. 814-163-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 814-163-1. - Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède. »