Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1021 du 13 novembre 2024
RattachementChapitre 1er : Dispositions relatives aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
IdentifiantLEGIARTI000050495969
Texte parentLEGITEXT000050495898
Référencearticle 2 du décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 814-59, les mots : « titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et constituées notamment pour l'exercice de l'une de ces deux professions » sont remplacés par les mots : « livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».