Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1021 du 13 novembre 2024
RattachementChapitre 4 : Dispositions relatives aux sociétés en participation
IdentifiantLEGIARTI000050495955
Texte parentLEGITEXT000050495898
Référencearticle 21 du décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 814-155, les mots : « l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».