Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1021 du 13 novembre 2024
RattachementChapitre 1er : Dispositions relatives aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
IdentifiantLEGIARTI000050495921
Texte parentLEGITEXT000050495898
Référencearticle 4 du décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 814-62, les mots : « 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « 101 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».