Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme intitulée « Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 » est ainsi modifiée :
2. 1° Le premier alinéa du A « Energie » du II « Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements » est abrogé ;
3. 2° Les deux derniers alinéas du B « Mines et carrières » du II « Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements » sont abrogés ;
4. 3° Le a du C « Canalisations » du II « Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements » est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « a) Transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
6. « Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques instituées en application des articles L. 555-27 et L. 555-28 du code de l'environnement, ainsi que celles maintenues en application de l'article L. 555-29 du code de l'environnement et mentionnées à l'article R. 555-30 du même code. » ;
7. 4° Avant le dernier alinéa du B « Sécurité publique » du IV « Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
8. « Servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques instituées en application de l'article L. 555-16 du code de l'environnement.
9. « Servitudes d'utilité publique relatives à la sécurité et à la prévention des risques miniers applicables aux travaux miniers instituées en application de l'article L. 174-5-1 du code minier.
10. « Servitudes relatives à la sécurité et à la prévention des risques pour les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique instituées en application de l'article L. 264-1 du code minier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. Annexe