Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques

Publics concernés : parties prenantes concernées par les travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution (exploitants de réseaux, maîtres d'ouvrage de travaux et entreprises de travaux), exploitants de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, également désignés « transporteurs », aménageurs et collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations, fabricants et exploitants d'appareils à pression et de matériels à gaz, organismes habilités. Objet : ce décret modifie certaines dispositions des chapitres IV, V et VII du titre V du livre V du code de l'environnement ainsi que des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux servitudes d'utilité publique des canalisations de transport. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : ce décret modifie, sur la base du retour d'expérience, certaines dispositions de la réglementation anti-endommagement des réseaux, des canalisations de transport et de distribution à risques, des matériels et appareils à gaz et des appareils à pression. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE ;

Vu la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;

Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 122-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV, V et VII du titre V de son livre V ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 110-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 151-51 et R. 161-8 et l'annexe au livre Ier ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 23 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mai 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 29 mars 2024 au 19 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,