Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1022 du 13 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050496051
Texte parentLEGITEXT000050496026
Référencearticle 6 du décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 423-13-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 423-13-3. - Lorsque la demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager porte sur un projet situé dans l'une des zones mentionnées au b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le maire transmet un exemplaire du dossier aux transporteurs concernés dans la semaine suivant le dépôt. »