1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1022 du 13 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050496055
Texte parentLEGITEXT000050496026
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