Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1022 du 13 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050496047
Texte parentLEGITEXT000050496026
Référencearticle 4 du décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article D. 510-6 du code de l'environnement, les mots : « directeur général de » sont remplacés par les mots : « délégué général pour ».