Référencearticle 9 de la loi n°2024-1028 du 15 novembre 2024 (version du 17 novembre 2024)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L313-23-5
4. II. - A abrogé les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018
6. Art. 53
7. - LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019
8. Art. 2
9. - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
10. Art. 55
11. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.