L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Titre IER : AMÉLIORER LES CONDITIONS DE SCOLARISATION
Article 1 LEGIARTI000050503230
1. Au plus tard à la rentrée scolaire 2027, sont créés :
2. 1° Dans chaque circonscription académique de l'hexagone et dans chaque académie d'outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement, avec l'appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3. 2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement secondaire présentant un tel trouble, avec l'appui des mêmes personnels.
Article 2 LEGIARTI000050503232
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000050503234
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L112-5
Article 4 LEGIARTI000050503236
1. Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214-1 à L. 214-7, L. 227-1 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles, les personnels d'encadrement, d'accueil et de service et le personnel technique reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique concernant l'accueil et le suivi des enfants et des jeunes handicapés, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement, et comportant une information sur le handicap défini à l'article L. 114 du même code.
Article 5 LEGIARTI000050503238
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-6
-Code de la santé publique
Art. L2134-1
Titre II : ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC PRÉCOCE
Article 6 LEGIARTI000050503240
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L2134-1
Article 7 LEGIARTI000050503242
A créé :
- Code de la santé publique : art. L2132-2-2
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Art. L162-1-12-1 A
A modifié :
Article 8 LEGIARTI000050503244
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L214-1-1
Titre III : SOUTENIR LES AIDANTS
Article 9 LEGIARTI000050503246
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L313-23-5
4. II. - A abrogé les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018
6. Art. 53
7. - LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019
8. Art. 2
9. - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
10. Art. 55
11. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Michel Barnier La ministre de l'éducation nationale, Anne Genetet La ministre de la santé et de l'accès aux soins, Geneviève Darrieussecq Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, Paul Christophe La ministre du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet Le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, Alexandre Portier La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, Agnès Canayer La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq