RattachementChapitre 1er : Demande d'aide personnelle au logement
IdentifiantLEGIARTI000050504601
Texte parentLEGITEXT000050504581
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 novembre 2024 (version du 17 novembre 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
2. 1° Aux demandes d'aide personnelle au logement prévue par l'article R. 823-2 du code de la construction et de l'habitation ;
3. 2° Aux demandes d'aide prévue par l'article 2 du décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer.
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