RattachementChapitre 2 : Demande de prime de déménagement
IdentifiantLEGIARTI000050504611
Texte parentLEGITEXT000050504581
Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 novembre 2024 (version du 17 novembre 2024)Légifrance →
1. 1° La demande de prime de déménagement prévue par l'article D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation doit être assortie des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement ;
2. 2° La demande de prime de déménagement prévue par l'article D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation peut, sur demande des organismes payeurs, être assortie d'un justificatif relatif à toutes autres primes de déménagement perçues.
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