Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050525078
Texte parentLEGITEXT000050520586
Référencearticle 11 du décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 19 mars 1986 susvisé, les mots : « au 5° de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 622-6 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-661 du 19 mars 1986
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