Texte consolidé · Décret

Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 2024

NatureDécret

Signé le6 novembre 2024

Publié le19 novembre 2024

Articles34 articles en vigueur

NORTFPF2409103D

IdentifiantLEGITEXT000050520586

Référence

Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, territoriaux, hospitaliers, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique et leurs employeurs publics, membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président de la République, personnels des groupements d'intérêt public relevant d'un régime de droit public, organisations syndicales représentant les agents publics, prestataires de système de vote électronique. Objet : - création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP) ; - modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques. Entrée en vigueur : le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret, à l'exception des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Notice : la partie réglementaire des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) du CGFP (articles en D et R) créée par le présent décret est constituée du code annexé. En outre, le décret procède : - à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP ; - à l'actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret en ce qu'ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées aux livres Ier et II du CGFP ; - à l'actualisation de l'intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret ; - au transfert vers d'autres décrets de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret, pour permettre l'abrogation totale des décrets dont elles sont issues et dont le contenu principal est codifié au CGFP ; - au transfert vers le code monétaire et financier et le code de la santé publique de dispositions réglementaires codifiées au CGFP et également applicables à des agents publics relevant de ces deux premiers codes. Enfin, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques, dans le cadre de la codification des trois décrets mentionnés aux 16°, 23° et 32° de l'article 29 du présent décret. La réglementation ainsi unifiée et applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique : - rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l'expert indépendant et créé une cellule de supervision technique ; - détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ; - précise les modalités et les délais relatifs à l'envoi des candidatures à l'autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l'affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ; - fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l'urne électronique ; - fixe les modalités de mise à disposition d'un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ; - prévoit des moyens distincts d'identification et d'authentification de l'électeur afin d'accéder au système de vote électronique, des procédures d'émargement et de délivrance d'un accusé de réception, ainsi que la création d'un centre d'assistance au bénéfice des électeurs ; - précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite. Références : les dispositions du décret sont prises notamment pour l'application des dispositions de la partie législative du code général de la fonction publique. Les dispositions de ce code, du code monétaire et financier et du code de la santé publique créées ou modifiées par ce décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ce décret, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Vu le code des communes ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-661 du 19 mars 1986 fixant la liste des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés au 5° de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 19 décembre 2023, 16 janvier, 5 mars et 26 mars 2024 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 23 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000050525058

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier et II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.

2. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

3. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Article 2 LEGIARTI000050525060

1. Les dispositions des livres Ier et II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3 LEGIARTI000050525062

1. Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes des livres Ier et II du code général de la fonction publique dans leur rédaction annexée au présent décret.

Article 4 LEGIARTI000050525064

A créé :

Code monétaire et financier : art. R612-9-1

Article 5 LEGIARTI000050525066

A créé :

Code de la santé publique : art. R6152-4-2

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-831

Article 6 LEGIARTI000050525068

A modifié :

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 79

Article 7 LEGIARTI000050525070

A modifié :

Décret n°85-344 du 18 mars 1985

Article 8 LEGIARTI000050525072

A modifié :

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : art. 14

Article 9 LEGIARTI000050525074

A modifié :

Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : art. 2

Article 10 LEGIARTI000050525076

A abrogé :

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 1-1, art. 1-2, art. 1-5

A modifié :

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 1-4, art. 2-2, art. 4, art. 11, art. 17, art. 44, art. 45-1, art. 45-5, art. 47-1, art. 47-2

Article 11 LEGIARTI000050525078

A modifié :

Décret n°86-661 du 19 mars 1986

Article 12 LEGIARTI000050525080

A abrogé :

Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 : art. 2

Article 13 LEGIARTI000050525082

A modifié :

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 3, art. 3-1, art. 6
Divisions : Art. 49 septies

A abrogé :

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 1-1, art. 1-4

A créé :

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 37-1, art. 37-2, art. 37-3, art. 37-4

Article 14 LEGIARTI000050525084

A modifié :

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 13

Article 15 LEGIARTI000050525086

A abrogé :

Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 17-1, art. 17-2, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 25-1, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 33, art. 35, art. 36, art. 37, art. 37-1, art. 39, art. 40, art. 41
Divisions : CHAPITRE Ier : Composition. ; Art. 2 bis ; CHAPITRE II : Elections. ; Art. 13 bis ; Art. 27 bis ; CHAPITRE IV : Dispositions diverses. ; CHAPITRE III : Fonctionnement et attributions

A modifié :

Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 43, art. 44, art. 45

Article 16 LEGIARTI000050525088

A abrogé :

Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 1-1, art. 1-4, art. 2-1

A modifié :

Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 1-3, art. 17-1, art. 41-1, art. 41-6, art. 44, art. 44-1, art. 2-3, art. 4, art. 9, art. 39-1, art. 40

Article 17 LEGIARTI000050525090

A modifié :

Décret n°95-979 du 25 août 1995

Article 18 LEGIARTI000050525092

A modifié :

Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996

Article 19 LEGIARTI000050525094

A modifié :

Décret n° 97-185 du 25 février 1997

Article 20 LEGIARTI000050525096

A modifié :

Décret n° 2005-921 du 2 août 2005

Article 21 LEGIARTI000050525098

A créé :

Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013
Divisions : Chapitre IV : Référent déontologue et référent laïcité

A modifié :

Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 : art. 27, art. 28

Article 22 LEGIARTI000050525100

A modifié :

Décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014

Article 23 LEGIARTI000050525102

A abrogé :

Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 : art. 30, art. 33
Divisions : Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ; Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État ; Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale ; Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière

A modifié :

Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019

Article 24 LEGIARTI000050525104

A abrogé :

Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25

A modifié :

Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 : art. 1, art. 2

Article 25 LEGIARTI000050525106

A abrogé :

Décret n°2020-523 du 4 mai 2020 : art. 1

Article 26 LEGIARTI000050525108

1. Les dispositions réglementaires modifiées par l'article 109-1 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, par l'article 105 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et par l'article 86 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ces articles.

Article 27 LEGIARTI000050525110

A modifié :

Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 : art. 14-3

Article 28 LEGIARTI000050525112

A abrogé :

Décret n°2023-845 du 30 août 2023 : art. 1, art. 12, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

A modifié :

Décret n°2023-845 du 30 août 2023 : art. 9

Article 29 LEGIARTI000050525114

A abrogé :

Code des communes : art. R*411-1, art. R*411-2
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 3-2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 15, art. 16, art. 18, art. 20, art. 21, art. 22
Divisions : Titre Ier : Dispositions générales. ; Titre II : De l'exercice du droit syndical ; Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicaux ; Section I : Locaux syndicaux et équipements. ; Section II : Réunions syndicales. ; Section III : Affichage des documents d'origine syndicale. ; Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale. ; Section V : Collecte des cotisations syndicales. ; Chapitre II : Situation des représentants syndicaux. ; Section I : Autorisations spéciales d'absence. ; Section II : Crédit de temps syndical.
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 27, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 39, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46
Divisions : Titre 1er : Organisation ; Titre II : composition ; Chapitre 1er : dispositions générales ; Art. 7 bis ; Chapitre II : désignation des représentants de l'administration ; Chapitre III : désignation des représentants du personnel. ; Art. 16 bis ; Art. 23 bis ; Titre III : attributions ; Titre IV : fonctionnement. ; Art. 32 bis ; Titre V : dispositions transitoires et dispositions finales
Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 : art. 1, art. 2, art. Annexe
Divisions : Annexes ; Liste des corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être prévus pour les hommes et pour les femmes.
Décret n°84-474 du 15 juin 1984 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30
Divisions : Chapitre I : Conditions d'exercice des droits syndicaux ; Section I : Locaux syndicaux et équipements ; Section II : Réunions syndicales ; Section III : Affichage des documents d'origine syndicale ; Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale ; Section V : Collecte des cotisations syndicales ; Chapitre II : Situation des représentants syndicaux ; Section I : Crédit de temps syndical ; Section II : Autorisations d'absence ; Section III : Décharges de service ; Section IV : Mise à disposition des représentants syndicaux ; Section V : Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service ; Section VI : Statistiques et information
Décret n°85-552 du 22 mai 1985 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Décret n°85-1332 du 17 décembre 1985 : art. 1, art. 2
Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 15, art. 15-1, art. 16, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 29-1, art. 30, art. 31
Divisions : Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicaux ; Section 1 : Locaux syndicaux ; Section 2 : Réunions syndicales ; Section 3 : Affichage des documents d'origine syndicale ; Section 4 : Distribution des documents d'origine syndicale ; Section 5 : Collecte des cotisations syndicales ; Chapitre II : Situation des représentants syndicaux ; Section 1 : Autorisations spéciales d'absence ; Section 2 : Crédit de temps syndical ; Section 3 : Mise à disposition des représentants syndicaux ; Section 4 : Dispositions communes ; Chapitre III : Dispositions finales
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 8, art. null
Divisions : Annexe
Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 15-1, art. 30, art. 31, art. 41
Divisions : Chapitre Ier : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; Chapitre II : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; Chapitre IV : Missions de la commission des emplois et des métiers ; Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. null
Divisions : Annexe
DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
Divisions : Titre Ier : DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET DES GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES ; Titre II : DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ; Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs ; Chapitre II : Préparation des opérations électorales ; Chapitre III : Déroulement des opérations électorales ; Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 22-1, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 34, art. 35, art. 36, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41
Divisions : Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre Ier : Attributions ; Chapitre II : Composition ; Chapitre III : Elections ; Section 1 : Listes électorales ; Section 2 : Candidatures ; Section 3 : Déroulement du scrutin ; Titre II : FONCTIONNEMENT ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 33, art. 34
Divisions : Titre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES ; Chapitre Ier : Composition et organisation ; Chapitre II : Désignation des représentants du personnel ; Chapitre III : Compétences ; Chapitre IV : Fonctionnement ; Chapitre V : Des conseils de discipline ; Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
Divisions : Chapitre Ier : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts ; Chapitre II : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts ; Chapitre III : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts ; Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais exposés par un agent public ; Chapitre II : Dispositions relatives aux frais exposés par les ayants droit d'un agent public ; Chapitre III : Dispositions finales
Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Décret n°88-676 du 6 mai 1988 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 23-1, art. 24, art. 25, art. 26, art. 28, art. 30, art. 31, art. 32, art. 32-1, art. 32-2, art. 33, art. 34
Divisions : Titre Ier : Organisation et composition ; Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration. ; Chapitre III : Désignation des représentants du personnel. ; Art. 13 bis ; Art. 14 bis ; Titre II : Fonctionnement et attributions
Décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 : art. 1, art. 2, art. 3
Décret n°2002-230 du 15 février 2002 : art. 1, art. 2, art. Annexe
Divisions : Annexes ; INDICATEURS PERMETTANT D'APPRECIER LA SITUATION RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 50-1, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 57, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 68-1, art. 68-2, art. 69, art. 70, art. Annexe
Divisions : TITRE Ier : ORGANISATION. ; TITRE II : COMPOSITION ; Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration. ; Chapitre III : Désignation des représentants du personnel ; Section 1 : Date du scrutin. ; Section 2 : Liste électorale. ; Section 3 : Candidatures. ; Section 4 : Déroulement du scrutin. ; Section 5 : Contentieux. ; TITRE III : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS ; TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES. ; Annexes ; (Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, art. 70) CORPS DE CATÉGORIE A.
Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18
Divisions : CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE PAR INTERNET ET DES GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES ; CHAPITRE II : DES OPERATIONS ELECTORALES ET DU VOTE ELECTRONIQUE PAR INTERNET
Décret n°2011-675 du 15 juin 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Divisions : CHAPITRE IER : DOSSIER INDIVIDUEL DE L'AGENT PUBLIC ; CHAPITRE II : PRINCIPES DE GESTION DU DOSSIER INDIVIDUEL SUR SUPPORT ELECTRONIQUE ; CHAPITRE III : ACCES DE L'AGENT A SON DOSSIER INDIVIDUEL
Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 Sct. Chapitre Ier : Compétences, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Composition, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Organisation et fonctionnement, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Moyens, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 26
Décret n°2012-225 du 16 février 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 16, art. 17, art. 17-1, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 39
Divisions : Chapitre Ier : Compétences ; Chapitre II : Composition ; Chapitre III : Organisation et fonctionnement ; Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Divisions : ANNEXES ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2
Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 18
Divisions : Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre Ier : Champ d'application ; Chapitre Ier : Avancement ; Chapitre II : rémunération ; Chapitre III : Dispositions diverses ; Titre II : DISPOSITIONS FINALES
Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
Divisions : Titre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES ; Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ; Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs ; Chapitre II : Préparation des opérations électorales ; Chapitre III : Déroulement des opérations électorales ; Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Décret n°2020-528 du 4 mai 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 21-1, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 29-1, art. 30, art. 31, art. 31-1, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 94, art. 95, art. 96, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 109, art. 109-1, art. 110, art. 111, art. null
Divisions : Titre Ier : ORGANISATION DES COMITES SOCIAUX D'ADMINISTRATION ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; Titre II : COMPOSITION ; Chapitre Ier : Composition des comités sociaux d'administration ; Chapitre II : Composition de la formation spécialisée ; Chapitre III : Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ; Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ; Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée ; Chapitre VI : Elections ; Section 1 : Listes électorales ; Section 2 : Candidatures ; Section 3 : Déroulement du scrutin ; Titre III : ATTRIBUTIONS ; Chapitre Ier : Attributions du comité social d'administration ; Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée ; Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; Titre IV : FONCTIONNEMENT ; Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES ; Annexe
Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 14
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives a la base de données sociales ; Chapitre II : Dispositions relatives au rapport social unique ; Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 : art. null, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 94, art. 95, art. 96, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 105, art. 106, art. 107
Divisions : Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITION ; Chapitre Ier : Dispositions propres aux comités sociaux territoriaux ; Chapitre II : Dispositions propres aux formations spécialisées ; Chapitre III : Dispositions communes ; Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social territorial ; Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée ; Titre II : ELECTIONS ; Chapitre Ier : Date des élections ; Chapitre II : Listes électorales ; Chapitre III : Candidatures ; Chapitre IV : Déroulement du scrutin ; Titre III : ATTRIBUTIONS ; Chapitre Ier : Attributions du comité social territorial ; Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée ; Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; Titre IV : FONCTIONNEMENT ; Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 82, art. 86, art. 88, art. 89
Divisions : Titre Ier : ORGANISATION DES COMITÉS SOCIAUX D'ÉTABLISSEMENT ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Instauration des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; Titre II : COMPOSITION ; Chapitre Ier : Composition des comités sociaux d'établissement ; Chapitre II : Composition des formations spécialisées ; Chapitre III : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'établissement ; Chapitre IV : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée ; Chapitre V : Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité social d'établissement ; Chapitre VI : Élections ; Section 1 : Date des élections ; Section 2 : Listes électorales ; Section 3 : Candidatures ; Section 4 : Déroulement du scrutin ; Titre III : ATTRIBUTIONS ; Chapitre Ier : Attributions du comité social d'établissement ; Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée ; Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; Titre IV : FONCTIONNEMENT ; Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Décret n°2022-237 du 24 février 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Divisions : Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération ; Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression ; Chapitre III : Contribution et pénalités ; Chapitre IV : Mesures transitoires et finales
Décret n°2023-1137 du 5 décembre 2023 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Divisions : Chapitre 1er : Période de référence ; Chapitre 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs ; Chapitre 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs ; Chapitre 4 : : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus ; Chapitre 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus ; Chapitre 6 : Dispositions finales

Article 30 LEGIARTI000050525116

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

2. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 31 LEGIARTI000050525118

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 29, les dispositions de l'article 70 et de l'annexe du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière restent en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 261-14 du code général de la fonction publique.

Article 32 LEGIARTI000050525120

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 30, les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

2. Par dérogation aux dispositions de l'article 29, les dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale et du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière demeurent applicables aux élections intervenant avant le prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

3. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 33 LEGIARTI000050525122

1. La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000050521300

A créé :

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R253-54, art. R253-55, art. R253-56, art. R253-57, art. R253-58, art. R253-59, art. R253-60, art. R253-61, art. R253-62, art. R253-63, art. R253-64, art. R253-65, art. R253-66, art. R253-67, art. R253-68, art. R253-69, art. R253-70, art. R253-71, art. R253-72, art. R253-73, art. R253-74, art. R253-75, art. R253-76, art. R253-77, art. R253-78, art. R253-79, art. R253-80, art. R253-81, art. R254-1, art. R254-2, art. R254-3, art. R254-4, art. R254-5, art. R254-6, art. R254-7, art. R254-8, art. R254-9, art. R254-10, art. R254-11, art. R254-12, art. R254-13, art. R254-14, art. R254-15, art. R254-16, art. R254-17, art. R254-18, art. R254-19, art. R254-20, art. R254-21, art. R254-22, art. R254-23, art. R254-24, art. R254-25, art. R254-26, art. R254-27, art. R254-28, art. R254-29, art. R254-30, art. R254-31, art. R254-32, art. R254-33, art. R254-34, art. R254-35, art. R254-36, art. R254-37, art. R254-38, art. R254-39, art. R254-40, art. R254-41, art. R254-42, art. R254-43, art. R254-44, art. R254-45, art. R254-46, art. R254-47, art. R254-48, art. R254-49, art. R254-50, art. R254-51, art. R254-52, art. R254-53, art. R254-54, art. R254-55, art. R254-56, art. R254-57, art. R254-58, art. R254-59, art. R254-60, art. R254-61, art. R254-62, art. R254-63, art. R254-64, art. R254-65, art. R254-66, art. R254-67, art. R254-68, art. R254-69, art. R254-70, art. R254-71, art. R254-72, art. R254-73, art. R254-74, art. R254-75, art. R254-76, art. R254-77, art. R254-78, art. R254-79, art. R254-80, art. R254-81, art. R254-82, art. R254-83, art. R254-84, art. R254-85, art. R254-86, art. R254-87, art. R254-88, art. R254-89, art. R254-90, art. R254-91, art. R254-92, art. R254-93, art. R261-1, art. R261-2, art. R261-3, art. R261-4, art. R261-5, art. R261-6, art. R261-7, art. R261-8, art. R261-9, art. R261-10, art. R261-11, art. R261-12, art. R261-13, art. R261-14, art. R261-15, art. R261-16, art. R262-1, art. R262-2, art. R262-3, art. R262-4, art. R262-5, art. R262-6, art. R262-7, art. R262-8, art. R262-9, art. R262-10, art. R262-11, art. R262-12, art. R262-13, art. R262-14, art. R262-15, art. R262-16, art. R262-17, art. R262-18, art. R262-19, art. R262-20, art. R262-21, art. R262-22, art. R262-23, art. R262-24, art. R262-25, art. R262-26, art. R262-27, art. R262-28, art. R262-29, art. R262-30, art. R262-31, art. R262-32, art. R262-33, art. R262-34, art. R262-35, art. R262-36, art. R262-37, art. R262-38, art. R262-39, art. R262-40, art. R262-41, art. R262-42, art. R262-43, art. R262-44, art. R262-45, art. R262-46, art. R262-47, art. R262-48, art. R262-49, art. R262-50, art. R263-1, art. R263-2, art. R263-3, art. R263-4, art. R263-5, art. R263-6, art. R263-7, art. R263-8, art. R263-9, art. R263-10, art. R263-11, art. R263-12, art. R263-13, art. R263-14, art. R263-15, art. R264-1, art. R264-2, art. R264-3, art. R264-4, art. R264-5, art. R264-6, art. R264-7, art. R264-8, art. R264-9, art. R264-10, art. R264-11, art. R264-12, art. R264-13, art. R264-14, art. R264-15, art. R264-16, art. R264-17, art. R264-18, art. R264-19, art. R264-20, art. R264-21, art. R264-22, art. R264-23, art. R264-24, art. R264-25, art. R264-26, art. R264-27, art. R264-28, art. R264-29, art. R264-30, art. R264-31, art. R264-32, art. R264-33, art. R264-34, art. R264-35, art. R264-36, art. R264-37, art. R264-38, art. R264-39, art. R264-40, art. R264-41, art. R264-42, art. R264-43, art. R264-44, art. R264-45, art. R264-46, art. R264-47, art. R264-48, art. R264-49, art. R264-50, art. R264-51, art. R264-52, art. R264-53, art. R264-54, art. R264-55, art. R264-56, art. R264-57, art. R264-58, art. R264-59, art. R264-60, art. R264-61, art. R264-62, art. R264-63, art. R264-64, art. R264-65, art. R264-66, art. R264-67, art. R264-68, art. R264-69, art. R264-70, art. R264-71, art. R264-72, art. R264-73, art. R264-74, art. R264-75, art. R264-76, art. R264-77, art. R264-78, art. R264-79, art. R264-80, art. R264-81, art. R264-82, art. R264-83, art. R271-1, art. R271-2, art. R271-3, art. R271-4, art. R271-5, art. R271-6, art. R271-7, art. R271-8, art. R271-9, art. R271-10, art. R271-11, art. R271-12, art. R271-13, art. R271-14, art. R271-15, art. R271-16, art. R271-17, art. R271-18, art. R271-19, art. R271-20, art. R271-21, art. R271-22, art. R271-23, art. R272-1, art. R272-2, art. R272-3, art. R272-4, art. R272-5, art. R272-6, art. R272-7, art. R272-8, art. R272-9, art. R272-10, art. R272-11, art. R272-12, art. R272-13, art. R272-14, art. R272-15, art. R272-16, art. R272-17, art. R272-18, art. R272-19, art. R272-20, art. R272-21, art. R272-22, art. R272-23, art. R272-24, art. R272-25, art. R272-26, art. R272-27, art. R272-28, art. R272-29, art. R272-30, art. R272-31, art. R272-32, art. R272-33, art. R272-34, art. R272-35, art. R272-36, art. R272-37, art. R272-38, art. R272-39, art. R272-40, art. R272-41, art. R272-42, art. R272-43, art. R272-44, art. R272-45, art. R272-46, art. R272-47, art. R272-48, art. R272-49, art. R273-1, art. R273-2, art. R273-3, art. R273-4, art. R273-5, art. R273-6, art. R273-7, art. R273-8, art. R273-9, art. R282-1, art. R282-2, art. R282-3, art. R282-4, art. R282-5, art. R282-6, art. R282-7, art. R282-8, art. R282-9, art. R282-10, art. R282-11, art. R282-12, art. R282-13, art. R282-14, art. R282-15, art. R282-16, art. R282-17, art. R282-18, art. R282-19, art. R282-20, art. R282-21, art. R282-22, art. R282-23, art. R282-24, art. R282-25, art. R282-26, art. R282-27, art. R282-28, art. R282-29, art. R282-30, art. R282-31, art. R282-32, art. R282-33, art. R282-34, art. R282-35, art. R282-36, art. R282-37, art. R282-38, art. R282-39, art. R282-40, art. R282-41, art. R282-42, art. R282-43, art. R282-44, art. R282-45, art. R282-46, art. R282-47, art. R282-48, art. R282-49, art. R282-50, art. R282-51, art. R282-52, art. R282-53, art. R282-54, art. R282-55, art. R282-56, art. R282-57, art. R282-58, art. R282-59, art. R282-60, art. R282-61, art. R282-62, art. R282-63, art. R282-64, art. R282-65, art. R282-66, art. R282-67, art. R282-68, art. R282-69, art. R282-70, art. R282-71, art. R282-72, art. R282-73, art. R282-74, art. R282-75, art. R282-76, art. R282-77, art. R282-78, art. R282-79, art. R282-80, art. R282-81, art. R282-82, art. R282-83, art. R282-84, art. R282-85, art. R282-86, art. R282-87, art. R282-88, art. R282-89, art. R282-90, art. R282-91, art. R282-92, art. R282-93, art. R282-94, art. R282-95, art. R282-96, art. R282-97, art. R291-1, art. R291-2, art. R291-3, art. R291-4, art. R292-1, art. R292-2, art. R292-3, art. R292-4
Divisions : Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS ; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS ; Chapitre Ier : LIBERTÉ D'OPINION ; Art. ; Chapitre II : PRINCIPE DE PARTICIPATION ; Chapitre III : DROIT SYNDICAL ; Chapitre IV : DROIT DE GRÈVE ; Chapitre V : DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATION ; Section 1 : Droits de propriété intellectuelle ; Section 2 : Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions ; Titre II : OBLIGATIONS ; Chapitre Ier : OBLIGATIONS GÉNÉRALES ; Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES ; Section 1 : Déclarations d'intérêts ; Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts ; Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts ; Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts ; Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale ; Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale ; Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale ; Sous-section 3 : Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale ; Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers ; Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL ; Section 1 : Dispositions communes ; Section 2 : Activités soumises à déclaration ; Sous-section 1 : Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif ; Sous-section 2 : Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet ; Section 3 : Activités soumises à autorisation ; Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire ; Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale ; Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL ; Section 1 : Personnes responsables ; Sous-section 1 : Référent déontologue ; Sous-section 2 : Référent laïcité ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière ; Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier ; Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois ; Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration ; Chapitre V : RESPONSABILITÉS ; Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES ; Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS ; Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe ; Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap ; Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ; Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat ; Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale ; Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière ; Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat ; Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération ; Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs ; Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs ; Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs ; Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus ; Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus ; Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression ; Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs ; Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte ; Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre ; Chapitre III : PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT ; Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ; Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT ; Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ; Chapitre VI : PROTECTION EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ ; Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique ; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ; Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL ; Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ; Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux ; Sous-section 1 : Modes de scrutin ; Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration ; Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux ; Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement ; Sous-section 2 : Date des élections ; Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration ; Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux ; Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement ; Sous-section 3 : Listes électorales ; Sous-section 4 : Candidatures ; Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin ; Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats ; Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires ; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale ; Paragraphe 4 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière ; Sous-section 3 : Liste électorales ; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale ; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière ; Section 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires ; Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale ; Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ; Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale ; Paragraphe 3 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière ; Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ; Sous-section 6 : Dépouillement et proclamation des résultats ; Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ; Sous-section 1 : Date de l'élection ; Sous-section 2 : Liste électorale ; Sous-section 3 : Candidatures ; Sous-section 4 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin ; Sous-section 5 : Dépouillement et proclamation des résultats ; Sous-section 6 : Modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles ; Sous-section 1 : Organisation du vote électronique ; Paragraphe 1 : Recours au vote électronique ; Paragraphe 2 : Garanties liées au vote électronique ; Sous-section 2 : Mise en œuvre du vote électronique ; Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique ; Paragraphe 2 : Expertise indépendante ; Paragraphe 3 : Cellule de supervision technique ; Paragraphe 4 : Centre d'assistance ; Sous-section 4 : Candidatures et professions de foi ; Sous-section 5 : Préparation et déroulement du scrutin ; Paragraphe 1 : Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique ; Paragraphe 2 : Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique ; Paragraphe 3 : Modalités du vote ; Sous-Paragraphe 1 : Information et moyens mis à disposition des électeurs ; Sous-Paragraphe 2 : Expression du vote et émargement ; Sous-Paragraphe 3 : Protection du système de vote pendant le scrutin ; Sous-section 6 : Clôture des opérations électorales et conservation des données ; Paragraphe 1 : Dépouillement et clôture des opérations électorales ; Paragraphe 2 : Conservation et archivage des données ; Section 7 : Contentieux des élections professionnelles ; Sous-section 1 : Contestation de la recevabilité des candidatures ; Sous-section 2 : Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales ; Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL ; Section 1 : Avancement des agents publics ; Section 2 : Entretiens annuels ; Section 3 : Rémunération des fonctionnaires ; Section 4 : Prestations d'action sociale et protection sociale complémentaire ; Chapitre III : SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ; Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat ; Section 2 : Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale ; Sous-section 1 : Détachement de fonctionnaires auprès d'une organisation syndicale ; Sous-section 2 : Mises à disposition d'agents territoriaux auprès d'une organisation syndicale ; Sous-section 3 : Mises à disposition d'agents hospitaliers auprès d'une organisation syndicale ; Section 3 : Locaux syndicaux et équipements ; Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière ; Section 4 : Réunions syndicales ; Section 5 : Affichage et distribution des documents d'origine syndicale ; Section 6 : Collecte des cotisations syndicales ; Section 7 : Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel ; Section 8 : Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique ; Section 9 : Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défense ; Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX ; Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale ; Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux ; Sous-section 1 : Crédit de temps syndical ; Paragraphe 1 : Crédits d'heures ou décharges d'activité dans la fonction publique de l'Etat ; Paragraphe 2 : Autorisations d'absence et décharges d'activité de service dans la fonction publique territoriale ; Paragraphe 3 : Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière ; Sous-section 2 : Autorisations d'absence ; Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat ; Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale ; Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière ; Sous-section 3 : Autorisations d'absence accordées pour l'exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; Paragraphe 1 : Enquêtes, visites et situations d'urgence ; Paragraphe 2 : Contingent annuel d'autorisations d'absence ; Chapitre V : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS ; Section 1 : Congé pour formation syndicale ; Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière ; Section 2 : Participation à des réunions d'information syndicale ; Chapitre VI : ASSISTANCE DANS L'EXERCICE DES RECOURS ADMINISTRATIFS ; Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS ; Chapitre Ier : ACTEURS HABILITÉS À NÉGOCIER ; Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS ; Section 2 : Dispositions propres aux accords de méthode ; Chapitre III : CONDITIONS DE MAJORITÉ DES ACCORDS ; Chapitre IV : AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR CONCLURE, SIGNER OU APPROUVER UN ACCORD ; Chapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE ; Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS ; Section 1 : Transmission des accords propres à la fonction publique hospitalière ; Section 2 : Publication des accords ; Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS ; Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES ; Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ; Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES ; Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES ; Chapitre Ier : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ; Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Section 1 : Composition ; Sous-section 1 : Collèges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics et des employeurs publics ; Paragraphe 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres ; Paragraphe 2 : Durée du mandat et cessation de fonctions ; Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat ; Section 2 : Attributions ; Section 3 : Organisation ; Section 4 : Fonctionnement ; Sous-section 1 : Présidence ; Paragraphe 1 : Assemblée plénière ; Paragraphe 2 : Formations spécialisées ; Sous-section 2 : Règlement intérieur ; Sous-section 3 : Secrétariat ; Sous-section 4 : Organisation des séances ; Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances ; Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour ; Sous-section 5 : Déroulement des séances ; Paragraphe 1 : Quorum ; Paragraphe 2 : Modalités de vote ; Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis ; Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants ; Sous-section 7 : Dissolution ; Chapitre III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT ; Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales représentant les agents publics ; Paragraphe 1 : Membres titulaires ; Paragraphe 2 : Membres suppléants ; Paragraphe 3 : Dispositions communes aux membres titulaires et suppléants ; Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions ; Sous-section 2 : Formations spécialisées ; Paragraphe 1 : Commission statutaire ; Paragraphe 2 : Commission de la formation professionnelle ; Paragraphe 3 : Commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ; Paragraphe 4 : Commission de l'encadrement supérieur de l'Etat ; Sous-section 1 : Présidence de l'assemblée plénière ; Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales d'agents territoriaux ; Sous-section 2 : Représentants des collectivités territoriales ; Paragraphe 1 : Répartition des sièges ; Paragraphe 2 : Elections ; Paragraphe 3 : Membres suppléants ; Section 2 : Organisation ; Sous-section 1 : Bureau ; Section 3 : Fonctionnement ; Chapitre V : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ; Sous-section 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres ; Sous-section 2 : Durée du mandat et cessation des fonctions ; Chapitre VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES ; Titre V : COMITÉS SOCIAUX ; Chapitre Ier : MISE EN PLACE ; Section 1 : Comités sociaux d'administration ; Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'administration ; Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration ministériels ; Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration centrale ; Paragraphe 3 : Comités sociaux d'administration de réseau ; Paragraphe 4 : Comités sociaux d'administration au sein des services déconcentrés ; Paragraphe 5 : Comités sociaux d'administration d'établissement public ; Paragraphe 6 : Comités sociaux d'administration des autorités administratives indépendantes ; Paragraphe 7 : Comités sociaux d'administration spéciaux ; Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'administration ; Section 2 : Comités sociaux territoriaux ; Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux territoriaux ; Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux ; Section 3 : Comités sociaux d'établissement ; Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'établissement ; Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement ; Chapitre II : COMPOSITION ; Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'administration ; Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration ; Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'administration ; Paragraphe 2 : Formations spécialisées de site et de service ; Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions ; Sous-section 1 : Composition des comités sociaux territoriaux ; Paragraphe 1 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements ; Paragraphe 2 : Représentants du personnel ; Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux ; Paragraphe 1 : Représentants du personnel ; Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements ; Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'établissement ; Paragraphe 2 : Dispositions propres aux établissements publics de santé ; Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement ; Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'établissement ; Paragraphe 2 : Formation spécialisée de site ; Paragraphe 3 : Représentation des personnels médicaux ; Chapitre III : ATTRIBUTIONS ; Section 1 : Attributions des comités sociaux ; Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration ; Paragraphe 1 : Consultations obligatoires ; Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales ; Paragraphe 3 : Information ; Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux ; Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement ; Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux ; Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées ; Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration ; Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux ; Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement ; Sous-section 2 : Information des formations spécialisées ; Sous-section 3 : Missions d'analyse et de prévention des risques professionnels ; Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte ; Paragraphe 1 : Visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée ; Paragraphe 2 : Réunion de la formation spécialisée à la suite d'un accident ; Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée ; Paragraphe 4 : Nuisances d'un établissement voisin ; Paragraphe 5 : Appel à un expert ; Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent ; Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Sous-Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration ; Sous-Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux ; Sous-Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement ; Section 3 : Articulation des compétences ; Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux ; Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux ; Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées ; Chapitre IV : FONCTIONNEMENT ; Section 1 : Présidence ; Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration ; Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux ; Section 2 : Règlement intérieur ; Sous-section 4 : Comités sociaux d'établissement ; Section 3 : Secrétariat ; Section 4 : Organisation des séances ; Sous-section 1 : Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées ; Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances ; Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour ; Sous-section 4 : Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique ; Paragraphe 2 : Dispositions propres aux comités sociaux d'administration et aux comités sociaux territoriaux ; Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées ; Section 5 : Déroulement des séances ; Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle ; Sous-section 2 : Quorum ; Sous-section 3 : Modalités de vote ; Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis ; Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées ; Sous-section 1 : Autorisations d'absence ; Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement ; Section 7 : Formations ; Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations ; Paragraphe 2 : Organismes de formation ; Paragraphe 3 : Prise en charge des frais des agents en formation ; Section 8 : Dissolution ; Sous-section unique : Comités sociaux d'administration ; Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ; Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ; Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale ; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques ; Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière ; Section 1 : Détermination du nombre de représentants du personnel ; Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ; Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale ; Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière ; Section 2 : Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics ; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires départementales ; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales ; Section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions ; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants du personnel ; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux ; Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances ; Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière ; Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour ; Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique ; Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale ; Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière ; Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire ; Section 7 : Dissolution ; Sous-section unique : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière ; Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES ; Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT ; Section 1 : Mise en place ; Section 2 : Composition ; Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel ; Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions ; Section 3 : Attributions ; Sous-section 1 : Organisation des séances ; Paragraphe 2 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique ; Sous-section 2 : Déroulement des séances ; Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle ; Paragraphe 2 : Quorum ; Paragraphe 3 : Modalités de vote ; Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; Sous-section 3 : Modalités de désignation des représentants des employeurs publics ; Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions ; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements ; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel ; Paragraphe 3 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique ; Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis ; Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires ; Paragraphe 1 : Autorisations d'absence ; Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement ; Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ; Chapitre Ier : INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL EN CAS DE CRÉATION DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ; Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ; Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales ; Sous-section 1 : Mise en place ; Sous-section 2 : Composition ; Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel ; Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration ; Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions ; Sous-section 3 : Attributions ; Paragraphe 1 : Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale ; Paragraphe 2 : Consultations de la commission administrative paritaire nationale à l'initiative du fonctionnaire ; Sous-section 4 : Fonctionnement ; Paragraphe 1 : Présidence ; Paragraphe 2 : Règlement intérieur ; Paragraphe 3 : Secrétariat ; Paragraphe 4 : Organisation des séances ; Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances ; Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour ; Sous-Paragraphe 3 : Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique ; Paragraphe 5 : Déroulement des séances ; Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle ; Sous-Paragraphe 2 : Quorum ; Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote ; Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal ; Paragraphe 6 : Facilites et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales ; Sous-Paragraphe 1 : Autorisations d'absence ; Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement ; Paragraphe 7 : Dissolution ; Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ; Sous-section 1 : Composition ; Paragraphe 3 : Composition de la formation spécialisée en matière de santé, de santé, de sécurité et de conditions de travail ; Sous-section 2 : Attributions ; Paragraphe 1 : Attributions du comité consultatif national ; Paragraphe 2 : Attributions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail ; Sous-section 3 : Fonctionnement ; Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister aux séances ; Sous-Paragraphe 3 : Réunions du comité consultatif national par conférence audiovisuelle ou téléphonique ; Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis ; Paragraphe 6 : Facilités accordées aux membres du comité consultatif national ; Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris ; Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Fait le 6 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, Guillaume Kasbarian La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Catherine Vautrin La ministre de la santé et de l'accès aux soins, Geneviève Darrieussecq Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin