Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie est complétée par un article R. 6152-4-2 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 6152-4-2.-Sont applicables aux praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 les dispositions réglementaires suivantes du livre Ier du code général de la fonction publique :
4. « 1° Les sections 1,2 et 3 du chapitre III du titre II ;
5. « 2° Les sections 2 et 3 du chapitre IV du titre II ;
6. « 3° Le chapitre IV du titre III.
7. « Pour l'application des dispositions des 1° et 2° du présent article, les compétences de l'autorité hiérarchique à l'égard des praticiens hospitaliers sont exercées par le chef d'établissement. » ;
8. 2° A l'article R. 6152-831 :
9. a) Les mots : « l'article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « l'article R. 115-2 du code général de la fonction publique » ;
10. b) Les mots : « aux articles 3 et 4 de ce même décret » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du même code ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6152-4-2
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-831