Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050525092
Texte parentLEGITEXT000050520586
Référencearticle 18 du décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 10 décembre 1996 susvisé, les mots : « pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « territoriale pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996
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