Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050525070
Texte parentLEGITEXT000050520586
Référencearticle 7 du décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 18 mars 1985 susvisé, les mots : « portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « dressant la liste des corps pour lesquels un accès direct à la hiérarchie de ces corps est permis à titre dérogatoire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-344 du 18 mars 1985
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