Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050525072
Texte parentLEGITEXT000050520586
Référencearticle 8 du décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 11° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est complété par les mots : « en application des dispositions de l'article R. 213-2 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : art. 14
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