Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050525080
Texte parentLEGITEXT000050520586
Référencearticle 12 du décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 2 du décret du 24 décembre 1986 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 : art. 2

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