Article 29

Texte publié au Journal officiel

1. Sont abrogés :

2. 1° Les articles R. * 411-1 et R. * 411-2 du code des communes ;

3. 2° Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

4. 3° Le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

5. 4° Le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

6. 5° Le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

7. 6° Le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;

8. 7° Le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;

9. 8° Le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;

10. 9° Le décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne ;

11. 10° Le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

12. 11° Le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;

13. 12° Le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;

14. 13° Le décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat ;

15. 14° Le décret n° 2002-230 du 15 février 2002 relatif à l'application de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

16. 15° Le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

17. 16° Le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

18. 17° Le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;

19. 18° Le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique ;

20. 19° Le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

21. 20° Le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;

22. 21° Le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

23. 22° Le décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ;

24. 23° Le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale

25. 24° Le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ;

26. 25° Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ;

27. 26° Le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

28. 27° Le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

29. 28° Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit ;

30. 29° Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

31. 30° Le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;

32. 31° Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale ;

33. 32° Le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ;

34. 33° Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

35. 34° Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;

36. 35° Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

37. 36° Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

38. 37° Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

39. 38° Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;

40. 39° Le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;

41. 40° Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ;

42. 41° Le décret n° 2022-237 du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l'exigence de neutralité ;

43. 42° Le décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat ;

44. 43° Le décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code des communes : art. R*411-1, art. R*411-2
• Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 3-2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 15, art. 16, art. 18, art. 20, art. 21, art. 22
  Divisions : Titre Ier : Dispositions générales. ; Titre II : De l'exercice du droit syndical ; Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicaux ; Section I : Locaux syndicaux et équipements. ; Section II : Réunions syndicales. ; Section III : Affichage des documents d'origine syndicale. ; Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale. ; Section V : Collecte des cotisations syndicales. ; Chapitre II : Situation des représentants syndicaux. ; Section I : Autorisations spéciales d'absence. ; Section II : Crédit de temps syndical.
• Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 27, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 39, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46
  Divisions : Titre 1er : Organisation ; Titre II : composition ; Chapitre 1er : dispositions générales ; Art. 7 bis ; Chapitre II : désignation des représentants de l'administration ; Chapitre III : désignation des représentants du personnel. ; Art. 16 bis ; Art. 23 bis ; Titre III : attributions ; Titre IV : fonctionnement. ; Art. 32 bis ; Titre V : dispositions transitoires et dispositions finales
• Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 : art. 1, art. 2, art. Annexe
  Divisions : Annexes ; Liste des corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être prévus pour les hommes et pour les femmes.
• Décret n°84-474 du 15 juin 1984 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30
  Divisions : Chapitre I : Conditions d'exercice des droits syndicaux ; Section I : Locaux syndicaux et équipements ; Section II : Réunions syndicales ; Section III : Affichage des documents d'origine syndicale ; Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale ; Section V : Collecte des cotisations syndicales ; Chapitre II : Situation des représentants syndicaux ; Section I : Crédit de temps syndical ; Section II : Autorisations d'absence ; Section III : Décharges de service ; Section IV : Mise à disposition des représentants syndicaux ; Section V : Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service ; Section VI : Statistiques et information
• Décret n°85-552 du 22 mai 1985 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
• Décret n°85-1332 du 17 décembre 1985 : art. 1, art. 2
• Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 15, art. 15-1, art. 16, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 29-1, art. 30, art. 31
  Divisions : Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicaux ; Section 1 : Locaux syndicaux ; Section 2 : Réunions syndicales ; Section 3 : Affichage des documents d'origine syndicale ; Section 4 : Distribution des documents d'origine syndicale ; Section 5 : Collecte des cotisations syndicales ; Chapitre II : Situation des représentants syndicaux ; Section 1 : Autorisations spéciales d'absence ; Section 2 : Crédit de temps syndical ; Section 3 : Mise à disposition des représentants syndicaux ; Section 4 : Dispositions communes ; Chapitre III : Dispositions finales
• Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 8, art. null
  Divisions : Annexe
• Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 15-1, art. 30, art. 31, art. 41
  Divisions : Chapitre Ier : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; Chapitre II : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; Chapitre IV : Missions de la commission des emplois et des métiers ; Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
• Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. null
  Divisions : Annexe
• DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
  Divisions : Titre Ier : DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET DES GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES ; Titre II : DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ; Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs ; Chapitre II : Préparation des opérations électorales ; Chapitre III : Déroulement des opérations électorales ; Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données
• Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 22-1, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 34, art. 35, art. 36, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41
  Divisions : Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre Ier : Attributions ; Chapitre II : Composition ; Chapitre III : Elections ; Section 1 : Listes électorales ; Section 2 : Candidatures ; Section 3 : Déroulement du scrutin ; Titre II : FONCTIONNEMENT ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
• Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 33, art. 34
  Divisions : Titre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES ; Chapitre Ier : Composition et organisation ; Chapitre II : Désignation des représentants du personnel ; Chapitre III : Compétences ; Chapitre IV : Fonctionnement ; Chapitre V : Des conseils de discipline ; Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
• Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
  Divisions : Chapitre Ier : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts ; Chapitre II : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts ; Chapitre III : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts ; Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
• Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
• Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais exposés par un agent public ; Chapitre II : Dispositions relatives aux frais exposés par les ayants droit d'un agent public ; Chapitre III : Dispositions finales
• Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
• Décret n°88-676 du 6 mai 1988 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
• Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 23-1, art. 24, art. 25, art. 26, art. 28, art. 30, art. 31, art. 32, art. 32-1, art. 32-2, art. 33, art. 34
  Divisions : Titre Ier : Organisation et composition ; Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration. ; Chapitre III : Désignation des représentants du personnel. ; Art. 13 bis ; Art. 14 bis ; Titre II : Fonctionnement et attributions
• Décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 : art. 1, art. 2, art. 3
• Décret n°2002-230 du 15 février 2002 : art. 1, art. 2, art. Annexe
  Divisions : Annexes ; INDICATEURS PERMETTANT D'APPRECIER LA SITUATION RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
• Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 50-1, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 57, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 68-1, art. 68-2, art. 69, art. 70, art. Annexe
  Divisions : TITRE Ier : ORGANISATION. ; TITRE II : COMPOSITION ; Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration. ; Chapitre III : Désignation des représentants du personnel ; Section 1 : Date du scrutin. ; Section 2 : Liste électorale. ; Section 3 : Candidatures. ; Section 4 : Déroulement du scrutin. ; Section 5 : Contentieux. ; TITRE III : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS ; TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES. ; Annexes ; (Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, art. 70) CORPS DE CATÉGORIE A.
• Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18
  Divisions : CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE PAR INTERNET ET DES GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES ; CHAPITRE II : DES OPERATIONS ELECTORALES ET DU VOTE ELECTRONIQUE PAR INTERNET
• Décret n°2011-675 du 15 juin 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
  Divisions : CHAPITRE IER : DOSSIER INDIVIDUEL DE L'AGENT PUBLIC ; CHAPITRE II : PRINCIPES DE GESTION DU DOSSIER INDIVIDUEL SUR SUPPORT ELECTRONIQUE ; CHAPITRE III : ACCES DE L'AGENT A SON DOSSIER INDIVIDUEL
• Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 Sct. Chapitre Ier : Compétences, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Composition, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Organisation et fonctionnement, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Moyens, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 26
• Décret n°2012-225 du 16 février 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 16, art. 17, art. 17-1, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 39
  Divisions : Chapitre Ier : Compétences ; Chapitre II : Composition ; Chapitre III : Organisation et fonctionnement ; Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
• Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
  Divisions : ANNEXES ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2
• Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 18
  Divisions : Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre Ier : Champ d'application ; Chapitre Ier : Avancement ; Chapitre II : rémunération ; Chapitre III : Dispositions diverses ; Titre II : DISPOSITIONS FINALES
• Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
  Divisions : Titre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES ; Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ; Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs ; Chapitre II : Préparation des opérations électorales ; Chapitre III : Déroulement des opérations électorales ; Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données
• Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
• Décret n°2020-528 du 4 mai 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
• Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 21-1, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 29-1, art. 30, art. 31, art. 31-1, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 94, art. 95, art. 96, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 109, art. 109-1, art. 110, art. 111, art. null
  Divisions : Titre Ier : ORGANISATION DES COMITES SOCIAUX D'ADMINISTRATION ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; Titre II : COMPOSITION ; Chapitre Ier : Composition des comités sociaux d'administration ; Chapitre II : Composition de la formation spécialisée ; Chapitre III : Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ; Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ; Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée ; Chapitre VI : Elections ; Section 1 : Listes électorales ; Section 2 : Candidatures ; Section 3 : Déroulement du scrutin ; Titre III : ATTRIBUTIONS ; Chapitre Ier : Attributions du comité social d'administration ; Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée ; Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; Titre IV : FONCTIONNEMENT ; Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES ; Annexe
• Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 14
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives a la base de données sociales ; Chapitre II : Dispositions relatives au rapport social unique ; Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
• Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 : art. null, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 94, art. 95, art. 96, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 105, art. 106, art. 107
  Divisions : Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITION ; Chapitre Ier : Dispositions propres aux comités sociaux territoriaux ; Chapitre II : Dispositions propres aux formations spécialisées ; Chapitre III : Dispositions communes ; Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social territorial ; Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée ; Titre II : ELECTIONS ; Chapitre Ier : Date des élections ; Chapitre II : Listes électorales ; Chapitre III : Candidatures ; Chapitre IV : Déroulement du scrutin ; Titre III : ATTRIBUTIONS ; Chapitre Ier : Attributions du comité social territorial ; Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée ; Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; Titre IV : FONCTIONNEMENT ; Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
• Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
• Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 82, art. 86, art. 88, art. 89
  Divisions : Titre Ier : ORGANISATION DES COMITÉS SOCIAUX D'ÉTABLISSEMENT ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Instauration des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; Titre II : COMPOSITION ; Chapitre Ier : Composition des comités sociaux d'établissement ; Chapitre II : Composition des formations spécialisées ; Chapitre III : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'établissement ; Chapitre IV : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée ; Chapitre V : Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité social d'établissement ; Chapitre VI : Élections ; Section 1 : Date des élections ; Section 2 : Listes électorales ; Section 3 : Candidatures ; Section 4 : Déroulement du scrutin ; Titre III : ATTRIBUTIONS ; Chapitre Ier : Attributions du comité social d'établissement ; Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée ; Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; Titre IV : FONCTIONNEMENT ; Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
• Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
• Décret n°2022-237 du 24 février 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
• Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
  Divisions : Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération ; Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression ; Chapitre III : Contribution et pénalités ; Chapitre IV : Mesures transitoires et finales
• Décret n°2023-1137 du 5 décembre 2023 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
  Divisions : Chapitre 1er : Période de référence ; Chapitre 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs ; Chapitre 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs ; Chapitre 4 : : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus ; Chapitre 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus ; Chapitre 6 : Dispositions finales