Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du décret du 5 avril 2013 susvisé est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV « Référent déontologue et référent laïcité
3. « Art. 27.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique, un référent déontologue est désigné et exerce ses fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier du même code, dans les groupements d'intérêt public dans lesquels des fonctionnaires de l'Etat sont affectés en vertu de dispositions législatives spéciales.
4. « Art. 28.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 124-3 du code général de la fonction publique, un référent laïcité est désigné et exerce ses fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier du même code, dans les groupements d'intérêt public dans lesquels des fonctionnaires de l'Etat sont affectés en vertu de dispositions législatives spéciales. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013
Divisions : Chapitre IV : Référent déontologue et référent laïcité
A modifié :
- Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 : art. 27, art. 28