Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050525100
Texte parentLEGITEXT000050520586
Référencearticle 22 du décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 7 janvier 2014 susvisé, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014
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