Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050525068
Texte parentLEGITEXT000050520586
Référencearticle 6 du décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 79 du décret du 28 mai 1982 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret peut comporter des adaptations aux conditions d'organisation et de fonctionnement des formations spécialisées des comités sociaux d'administration des services de ce ministère. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 79
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