Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050525090
Texte parentLEGITEXT000050520586
Référencearticle 17 du décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 25 août 1995 susvisé, les mots : « pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-979 du 25 août 1995
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