Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050525064
Texte parentLEGITEXT000050520586
Référencearticle 4 du décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est complétée par un article R. 612-9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 612-9-1. - Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 122-19 du code général de la fonction publique dans les conditions précisées par les articles R. 122-33 et R. 122-34 du même code. »