Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 avril 1989 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les articles 1er à 41 sont abrogés ;
3. 2° Au second alinéa de l'article 43 :
4. a) Les mots : « dispositions du présent décret » sont remplacés par les mots : « dispositions réglementaires du code général de la fonction publique applicables aux commissions administratives paritaires mises en place pour les fonctionnaires territoriaux » ;
5. b) Les mots : « du premier alinéa de l'article 27 et de celles des articles 4,5,16,17 et 39 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 211-258, R. 211-259, R. 211-260, R. 211-261, R. 261-9, R. 262-18, R. 262-19 et R. 264-4 du même code » ;
6. 3° Au deuxième alinéa de l'article 44, les mots : « à l'article 2 bis » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 261-11, R. 261-12 et R. 262-6 du code général de la fonction publique » ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article 45, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les commissions » sont remplacés par les mots : « Les commissions ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 17-1, art. 17-2, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 25-1, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 33, art. 35, art. 36, art. 37, art. 37-1, art. 39, art. 40, art. 41
Divisions : CHAPITRE Ier : Composition. ; Art. 2 bis ; CHAPITRE II : Elections. ; Art. 13 bis ; Art. 27 bis ; CHAPITRE IV : Dispositions diverses. ; CHAPITRE III : Fonctionnement et attributions
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 43, art. 44, art. 45