Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires » sont supprimés ;
3. 2° Le titre II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 : art. 30, art. 33
Divisions : Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ; Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État ; Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale ; Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière
A modifié :
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019