1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-661 du 19 mars 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mars 1986.
TexteDécret n°86-661 du 19 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006708425
Texte parentLEGITEXT000050591608
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