Décret n°86-661 du 19 mars 1986 fixant la liste des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés au 3° de l'article L. 622-6 du code général de la fonction publique.

Article 1 LEGIARTI000006708426

1. Les organismes relevant de l'article 45 (5°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisées sont les suivants :

2. Association nationale pour la formation du personnel hospitalier;

3. Comité de gestion des oeuvres sociales des personnels hospitaliers.

Article 2 LEGIARTI000006708425

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui, sera publié au Journal officiel de la République française.