Article en vigueur depuis le 21 novembre 2024.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1
3. II.-Le I, à l'exception du dernier alinéa du c du 1°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.
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