Texte consolidé · Loi

LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le19 novembre 2024
Publié le20 novembre 2024
Articles8 articles en vigueur
NORTECX2330139L
IdentifiantLEGITEXT000050613944
RéférenceLOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1), version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 1 LEGIARTI000050613945

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1

3. II.-Le I, à l'exception du dernier alinéa du c du 1°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.

Article 2 LEGIARTI000050613947

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L521-2

Article 3 LEGIARTI000050613949

1. I.- A créé les dispositions suivantes :

2. - Code du tourisme.

3. Art. L324-2-2

4. II.- A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la construction et de l'habitation.

6. Art. L631-10

7. III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.

Article 4 LEGIARTI000050613951

1. I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du tourisme.

3. Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1

4. IV.-A.-Le 1° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

5. B.-Le 3° du I entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au II de l'article 1er.

Article 5 LEGIARTI000050613953

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L631-7, art. L631-9, art. L651-2
    Divisions : Art. L631-7-1 A
  • Code général des collectivités territoriales : art. L4424-11
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 4, art. 7
  • Code de l'urbanisme : art. L153-31, art. L153-45

A créé :

Article 6 LEGIARTI000050613955

A modifié :

  • LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 26

A créé :

  • LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 8-1-1

Article 7 LEGIARTI000050613957

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 50-0, Art. 151-0

4. II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.

5. III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Article 8 LEGIARTI000050613959

A créé :

  • LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 9-2

Fait à Rio de Janeiro, le 19 novembre 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Michel Barnier La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Catherine Vautrin La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Antoine Armand La ministre du logement et de la rénovation urbaine, Valérie Létard Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie,des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, Marina Ferrari

Cité par 8 textes
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14-1 A (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 novembre 2024).

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