1. I.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du tourisme.
3. Art. L324-2-2
4. II.- A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la construction et de l'habitation.
6. Art. L631-10
7. III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.
LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2024.
TexteLOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050613949
Texte parentLEGITEXT000050613944
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.